• Qu’est -ce que le GDPR ou RGPD ?

GDPR « General Data Protection Regulation »

RGPD «  Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles »

C’est un  texte de loi européen de référence relatif à la protection des données à caractère personnel.

Il pose un cadre juridique unique et harmonisé applicable à tous les états membres et ayant vocation à garantir la protection de la vie privée et la protection des données personnelles.

• Qui est concerné par le RGPD ?

Le RGPD s'applique non seulement aux organisations situées dans l'UE mais également aux organisations situées en dehors de l'UE si elles offrent des biens ou services sur le territoire de l’Union.

• Quand le RGPD entre-t-il en vigueur?

Le Règlement est applicable depuis le 25 mai 2018 pour toute l’Union Européenne.

• Qu’est qu’un traitement de données personnelles ?

Un traitement de données est défini comme toute opération ou ensemble d’opérations effectués à l’aide de procédés automatisés ou non et appliqués à des ensembles de données, comme l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

• Quelles sont les données concernées par le RGPD?

Le RGPD ne régule que les données personnelles qui sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

• Quelles sont les données personnelles considérées comme sensibles ?

Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.

• Comment collecter et traiter les données sensibles?

Les données sensibles sont des données qui, par leur nature, impliquent des risques pour les droits et libertés des personnes, et qui de ce fait sont soumises à un régime de protection renforcée.

Le RGPD pose le principe d’interdiction de traitement des données sensibles, cette interdiction étant assortie de certaines dérogations.

Plusieurs exceptions, alternatives, à l’interdiction de traitement sont prévues.

• Qu’est-ce qu’un responsable de traitement ?

Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence d'un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les buts et les moyens du traitement des données personnelles.

• Qu’est-ce que le sous-traitant ?

Le sous-traitant est défini comme la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données  personnelles pour le compte du responsable du traitement.

• Les traitements non informatisés sont-ils concernés ?

Le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé des données contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Un fichier n’est pas uniquement une base de données ou un tableau Excel. Il peut s’agir d’un document papier, une installation de vidéosurveillance qui recense des informations sur une personne…

• Quels sont les objectifs principaux du RGPD ?

• Créer un cadre uniforme applicable dans toute l’Union Européenne et une coopération renforcée entre les autorités de contrôle

• Changer d’approche avec une responsabilisation des responsables de traitement

En application du principe de responsabilisation, un registre des activités de traitement est mis en place. Il recense de manière exhaustive les différents traitements de données

• Renforcer le droit des personnes

►   Droit à l’information et consentement: plus de transparence

►   Droit d’accès et de rectification

►   Droit à l’effacement via le droit à l’oubli

►   Droit d’opposition et de demander une limitation

►   Droit à la portabilité des données

►   Droit de demander réparation

• Respecter la vie privée et des données personnelles dès la conception pour les nouveaux projets et par défaut pour les projets en cours

Protection des données dès la conception

La protection des données dès la conception impose la mise en œuvre en amont et lors de la détermination des moyens du traitement de mesures techniques et organisationnelles destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de la personne concernée, notamment au regard des risques que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques

Protection des données par défaut

Par défaut, seules les données nécessaires à la finalité spécifique du traitement sont traitées. Ces principes s’appliquent à la quantité des données, l’étendue de leur traitement, leur durée de conservation et leur accessibilité.

Analyse d'impact relatif à la protection des données

Le règlement prévoit l’obligation, pour les responsables du traitement et les sous-traitants, d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données préalablement aux traitements qui sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques

La société Ceva Santé Animale (« ci-après « Ceva ») accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données des utilisateurs de ses sites.

Dans le cadre de ses activités, Ceva collecte et traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement et est par conséquent soumise aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci

La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour objet de vous informer de manière claire, simple et complète sur la façon dont Ceva collecte et utilise certaines de données à caractère personnel vous concernant, notamment via ou en relation avec ses sites ou applications mobiles, et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant. 

1. A QUELLES OCCASIONS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Ceva peut être amenée à recueillir vos données personnelles à différentes occasions (en ligne ou physiquement)

Parfois, Ceva peut recueillir vos données au moyen de formulaires, au sein desquels les champs marqués d'un astérisque '*' sont considérés comme obligatoires et doivent être remplis. A défaut, l’accès à certains services et leur utilisation sera impossible.

• Les données que vous nous communiquez en créant un compte sur nos sites internet ou applications mobiles

Si vous souhaitez utiliser certains sites, vous avez besoin de vous identifier en créant un compte.

Lors de la création d’un compte sur nos sites internet ou nos applications mobiles, il vous sera demandé de nous fournir certaines données à caractère personnel, et notamment vos données d’identification

Ces données nous permettent de gérer la création de votre profil et d’assurer la gestion de votre compte.

Ces traitements sont fondés sur la poursuite de l’intérêt légitime du responsable de traitement au sens de l’article 6 du RGPD.

• Les données que vous nous communiquez pour répondre à une offre d’emploi ou candidature spontanée

Dans le cadre de la gestion du recrutement, Ceva collecte les données à caractère personnel des candidats qui ressortent notamment de leurs CV et lettres de motivation envoyés, des entretiens avec Ceva, le cas échéant des résultats des tests psychotechniques ainsi que des réponses aux questions posées dans le formulaire sont destinées à être utilisées.

Ces données seront traitées exclusivement par Ceva et ses filiales dans le cadre du traitement de votre candidature.

La base juridique du traitement repose à la fois sur le consentement, et l’intérêt légitime du responsable du traitement qui doit assurer la gestion du recrutement.

• Les données collectées automatiquement lorsque vous visitez nos sites internet

Lors de la navigation sur nos sites, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette), sous réserve des choix que vous auriez exprimés et que vous pourrez modifier à tout moment.

Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations relatives à la navigation sur ces sites, dont le principal objectif est d’améliorer leur consultation et de permettre d’adresser des services personnalisés.

Lors de la consultation de nos sites internet, Ceva dépose notamment des cookies de mesure d’audience  Les cookies de mesure d’audience nous permettent de mieux comprendre la façon dont les sites sont utilisés, d’analyser leur ergonomie et de détecter et résoudre des problèmes techniques.

Ces cookies sont soumis au consentement de l’Utilisateur.

Merci de consulter notre politique sur les cookies pour plus d'informations – https://www.ceva-santeanimale.fr/Politique-de-Confidentialite#cookies

• Les données que vous nous communiquez en vous inscrivant à nos newsletters

Ceva a mis en place des newsletters permettant de vous tenir informés régulièrement des actualités Ceva.

En renseignant votre adresse email, vous consentez à recevoir ces  newsletters de Ceva.

Vous pouvez retirer votre consentement et vous désabonner de la Newsletter à tout moment en suivant le lien de désabonnement apparaissant en bas de la newsletter.

• Les données que vous nous communiquez via les formulaires de contact

Ceva a mis en place des formulaires de contact

Les données à remplir au sein de ce formulaire nous permettent de répondre à vos demandes. Ce traitement repose sur votre consentement préalable.

Vos données personnelles ne sont pas utilisées pour une autre finalité.

• Les données que vous nous communiquez pour participer à un jeu

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Ceva repose sur le consentement préalable.

Vos données personnelles ne sont pas utilisées pour une autre finalité.

• Exigence légale ou réglementaire

Ceva peut être amené à collecter et être tenu de communiquer, vos données personnelles afin de respecter des demandes d’ordre légal ou réglementaire, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect de la législation en vigueur l’exige.

• Données transmises via les réseaux sociaux

Si vous possédez un compte sur un  réseau social et que vous procédez à une identification sur un site ou une application mobile Ceva via cette  fonctionnalité sans inscription préalable sur le site ou l’application mobile Ceva peut recevoir des informations émanant du réseau social.

Ces informations permettent votre authentification et la création de compte.

Les conditions de partage et de communication de ces informations sont prévues au sein des conditions d’inscription des réseaux sociaux et sont soumis en tout état de cause à votre consentement préalable.

2. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES CONCERNANT DES MINEURS ?

Ceva attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel des mineurs.

Nos sites internet ne sont pas destinés aux mineurs âgés de moins de 18 ans et nous ne collectons pas de données personnelles de ces personnes. Les mineurs de moins de 18 ans, doivent avoir l’autorisation des parents ou du titulaire de l’autorité parentale avant de fournir des données personnelles.

Si nous constatons que des données personnelles de mineurs âgés de moins de 18 ans ont été collectées sans l’autorisation préalable des parents, nous procéderons immédiatement à leur destruction.  

3. QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES ET QUELLE PROCÉDURE POUR LA SUPPRESSION ?

Ceva ne conserve vos données personnelles que pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise.

A titre d’exemples, vous trouverez ci-dessous les durées de conservation applicables :

• Gérer votre inscription à un compte : vos données seront traitées jusqu’au moment où vous déciderez de supprimer votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en accédant à vos paramètres de comptes.

Néanmoins, si vous ne vous êtes pas connecté sur notre site depuis trois ans, nous supprimerons votre compte.

• Formulaire de contact: nous traiterons vos données pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande. En tout état de cause, vos données sont supprimées à l’issue d’une période de 2 ans à compter du dernier contact de votre part.

• Newsletter: nous traiterons vos données personnelles jusqu’à votre désabonnement ou l’annulation de votre souscription à la newsletter.

• Jeu : vos données peuvent être conservées après la fin du jeu à des fins légales.

• Candidature: vos données personnelles seront conservées pour une durée maximale de 2 ans à compter du dernier contact.

4. A QUI POUVONS-NOUS TRANSMETTRE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par Ceva en raison de leurs fonctions peuvent accéder à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission dans la mesure exigée par la réglementation applicable.

Ceva s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.

Nous ne vendons pas les données personnelles à des tiers.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux sociétés appartenant au Groupe Ceva.

Nos prestataires de services habilités peuvent également être amenés à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions : il s’agit plus particulièrement des prestataires en charge de la gestion de la relation client, de l’organisation de jeux-concours, de la gestion des programmes de fidélité, de l’envoi d’e-mails à des fins marketing, du stockage de données ...

Dans certaines circonstances, nous pouvons transférer vos données personnelles en dehors de l'UE dans des pays qui n'offrent pas une protection suffisante dans le traitement des données personnelles selon les normes de l'UE. Dans ce cas, nous sécuriserons le transfert et le traitement avec un cadre juridique approprié pour assurer un niveau élevé de protection des données, quel que soit l'endroit où vos informations sont traitées. Le transfert peut être basé sur le « Privacy Shield », un processus d'auto-enregistrement qui fournit aux entreprises un mécanisme pour se conformer aux exigences de l'UE en matière de protection des données..

De même, nous pouvons être amenés à partager ces données avec des administrations et organismes publics en application des dispositions légales.

5. COMMENT LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES EST-ELLE PRÉSERVÉE ?

Ceva veille à protéger et sécuriser vos données personnelles, afin d’assurer leur confidentialité et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, Ceva s'assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par Ceva, en exigeant des garanties contractuelles prévoyant notamment que, les données pourront être traitées exclusivement pour les finalités autorisées, avec toute la confidentialité et la sécurité requises.

Ceva met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles sont conservées de la façon la plus sécurisée possible et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies, conformément au droit applicable.

Bien que Ceva prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Conformément au droit applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Ceva s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées

Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette,…), notamment par le choix d’un mot de passe robuste.

6. QUELS SONT VOS DROITS ?

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :

• Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles

Ceva s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos données personnelles.

• Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles

Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès de Ceva la confirmation que vos données personnelles sont traitées par nos soins ou non, et les conditions de ce traitement, ainsi que d’en recevoir une copie (pour toute copie supplémentaire, Ceva est en droit d’exiger le paiement éventuel de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs occasionnés). Lorsque cette demande est présentée par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement.

Vous avez également le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (ex. : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale), vous avez le droit de demander l'effacement, dans les meilleurs délais, de vos données personnelles, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

• vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
• vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles le cas échéant, et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
• vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

• Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles

La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :

• lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, ces traitements de données pourront être limités pendant la durée nécessaire à la vérification de leur exactitude ;
• lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données à caractère personnel est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel, dans cette situation vous pouvez exiger à la place la limitation du traitement ;
• lorsque Ceva n’a plus besoin de vos données à caractère personnel mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
• lorsque vous vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

• Droit d’opposition y compris à la prospection

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles y compris un profilage, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Il ne sera plus réalisé de traitement de vos données à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement, qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés ou des raisons liées à la constatation, l’exercice, la défense de droits en justice. Lorsque le traitement est à des fins de prospection, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

Dans ce cas, vous ne recevrez notamment plus d’offres personnalisées.

• Droit à la portabilité des données personnelles

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à Ceva dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que Ceva y fasse obstacle.

Lorsque cela est techniquement, possible, vous pouvez demander que ces données personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par Ceva.

• Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles

Lorsque Ceva traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si malgré les efforts de Ceva pour préserver vos données personnelles, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site de la Commission européenne.

• Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort

Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. Ceva s’engage à respecter ces directives.

En l'absence de directives, Ceva reconnaît aux héritiers la possibilité d'exercer certains droits, en particulier le droit d'accès, s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ; et le droit d'opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de ses données.

7. MODALITÉS D’EXERCICE DE VOS DROITS

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous pouvez vous adresser à Ceva, par la biais du formulaire

Ceva s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Si besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à Ceva. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Si Ceva ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

La présente politique de cookies est applicable lors de la consultation des sites internet  et applications mobiles de Ceva Santé Animale ( Ceva)

Lors de la navigation sur ces Sites, vous êtes susceptible de recevoir des cookies envoyés et gérés par Ceva Santé Animale ainsi que des cookies envoyés à partir d'autres sites ou serveurs web exploités par des tiers (« Cookies tiers »).

1. QU’EST CE QU’UN COOKIE

Le terme « cookies » couvre l’ensemble des traceurs déposés sur votre  appareil (ordinateur, smartphone, tablette) et/ou lus depuis celui-ci lors de la consultation d’un site internet ou d’une application mobile (site) ou lors de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

2. QUELS COOKIES ?

2.1. COOKIES TECHNIQUES

Ce sont des cookies indispensables au bon fonctionnement, à la bonne navigation sur nos  sites et à l'amélioration des fonctionnalités et des performances des sites.

Toutefois, en désactivant l'utilisation de ces cookies, vous ne pourrez plus bénéficier de certaines fonctionnalités.

Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle.

2.2. COOKIES DE PERFORMANCE

Ce sont des cookies permettant de rassembler des informations sur l’utilisation faites de nos sites permettant d’améliorer le contenu et/ou de le rendre plus adapté.

Ils nous permettent de recueillir des informations sur la façon dont vous utilisez le site, le nombre de visites par page, le temps passé sur une page, ou encore le nombre de clics.

Tous ces cookies sont activés automatiquement quand vous acceptez ces cookies. Cependant, si vous souhaitez les désactiver, vous êtes invités notamment à consulter le paragraphe «Exercer votre choix» ci-après.

Les informations conservées ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.

2.3. COOKIES PUBLICITAIRES

Ces cookies permettent de vous présenter des publicités adaptées à vos centres d'intérêt et mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires.

Cookies de mesure
Les cookies de mesure nous permettent d'évaluer l'efficacité de nos campagnes publicitaires 

Cookies de ciblage

Ces cookies nous permettent de connaître vos habitudes de navigation afin de diffuser des publicités susceptibles de vous intéresser.

Les cookies de ciblage nous permettent:

• de collecter de données nominatives ou non nominatives au travers de quizz,
• de connaître le contenu des pages consultées,
• de connaître les informations que vous avez choisi de partager lors de votre inscription sur d'autres sites,
• de connaître les pages et sites web consultés lors de vos navigations récentes, ou juste avant d'arriver sur le site,
• de connaître votre position.

2.4. COOKIES ÉMIS PAR DES TIERS - PIXEL

Nous sommes susceptibles d'inclure sur nos sites des cookies, émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de nos sites.

Ces cookies ne sont pas gérés par Ceva et nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur nos sites en association avec les données personnelles dont ils disposent.

L'émission et l'utilisation de cookies par ces tiers sont soumises à leurs politiques de protection de la vie privée.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation.

3. COMMENT CONTRÔLER LES COOKIES

3.1. VOTRE ACCORD

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Vous pouvez modifier ou décliner la collecte d'information via les Cookies en gérant de manière active les paramètres de votre navigateur.

• Activer ou désactiver totalement les cookies ;
• Supprimer des cookies spécifiques, qui ont déjà été enregistrés dans le navigateur ;
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Ainsi, nous vous déconseillons de refuser l’utilisation les cookies techniques, qui sont nécessaires au fonctionnement du site et dont le refus vous empêcherait de naviguer normalement.

Toutefois, le refus des cookies de ciblage ou de mesure entraîne seulement l'arrêt de la publicité sur nos sites ou sur Internet, ces derniers ne seront alors plus adaptés à vos centres d'intérêts.

3.3.  EXERCER VOS CHOIX

Configuration du logiciel de navigation

Pour ce faire, suivez les instructions données par votre navigateur.

Vous pouvez aussi cliquer sur les liens ci-dessous afin d’accéder à des instructions provenant de certains des navigateurs les plus connus :

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Safari : http://support.apple.com/kb/PH5042,

Firefox:http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Opera : https://help.opera.com/en/latest/security-and-privacy/

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

Android : https://www.wikihow.com/Disable-Cookies#Android_Devices

Cookies tiers

Seul l’émetteur de cookie tiers concerné est susceptible de lire ou de modifier les éléments que contient ce cookie. Ces cookies tiers sont soumis aux politiques de protection de la vie privée desdits tiers.

Pour en savoir plus et exercer votre choix quant à ces cookies, vous pouvez cliquer sur les liens suivants :

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• Twitter : https://twitter.com/privacy?lang=fr  
• Linkedin: https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls/retargeting-opt-out?trk=microsites-frontend_legal_cookie-policy

3.4. POUR PLUS D’INFORMATIONS

De plus, pour en savoir plus sur la façon dont fonctionnent les cookies et la publicité ciblée, vous pouvez consulter :

Digital Advertising Alliance aux États-Unis : Digital Advertising Alliance

Digital Advertising Alliance of Canada au Canada : Digital Advertising Alliance of Canada

European Interactive Digital Advertising Alliance en Europe :European Interactive Digital Advertising Alliance

Ces organisations vous permettent de vous désinscrire des publicités basées sur les centres d’intérêt en ligne et de toutes les entreprises membres

YourOnlineChoices : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies

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Pour en savoir plus sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/ .

4. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE COOKIES

La politique des cookies peut être modifiée au fil du temps. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après l'affichage de la Politique de cookies modifiée. Vous êtes invités à lire régulièrement la Politique sur les cookies pour les changements possibles.

I. CONTENU ET ACCÈS AU SITE / APPLICATION 

A.  CONTENU DU SITE / APPLICATION 

Le présent Site / Application  du Groupe Ceva Santé Animale (ci-après le Site / Application) a été créé pour fournir aux Utilisateurs des informations sur l'entreprise, son organisation, sa recherche, ses produits, sa politique de ressources humaines, ses implantations, sa communication. Le Site / Application  ne saurait en aucun cas constituer une offre contractuelle.

Toute personne physique ou morale, se connectant, naviguant  ou utilisant le Site / Application  (ci-après l’Utilisateur), reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») au moment de sa connexion au Site / Application et les accepte sans réserve. Le fait que l’Utilisateur n’ait pas à cliquer pour accepter les CGU ne constitue pas un obstacle à leur opposabilité.

La communication au public en matière de médicament à usage vétérinaire faisant l'objet d'une réglementation spécifique, les informations que l’Utilisateur trouve sur le Site / Application ne doivent pas être utilisées pour donner un avis médical ou remplacer une consultation auprès d'un professionnel de santé.

De la même façon, ces informations ne sauraient être interprétées comme une recommandation sur l'utilisation de produits sans l'avis d'un vétérinaire.

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Si l’Utilisateur souhaite créer un lien hypertexte ou autre vers le Site/ Application, il envoie un courriel à l'adresse électronique suivant : contact@ceva.com, en précisant :

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- la(les) URL(s) de la(les) page(s) du Site / Application vers lesquelles l’Utilisateur souhaite proposer un lien.

Ceva s’engage à étudier la demande de l’Utilisateur mais n’est pas tenu d’y faire droit.

Toute utilisation frauduleuse du Site / Application ou de son contenu et toute violation des présentes CGU pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

II. CRÉATION ET UTILISATION DE COMPTE UTILISATEUR

Dans le cas où le Site / Application permettrait l’ouverture d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de création et d’utilisation du Compte Utilisateur ci-après définies.

A - CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR

L'Utilisateur a l’obligation de soumettre le formulaire d'inscription proposé par Ceva et de fournir les données requises le concernant. L’utilisateur devra également définir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Codes de Connexion ») qui lui permettront d’accéder à son Compte Utilisateur.

A défaut de remplir les informations obligatoires requises, la création du Compte Utilisateur sera refusée.

Tout Utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le Site / Application.

L'Utilisateur atteste que les informations qu'il fournit sont exactes, complètes et s'engage à faire le nécessaire pour qu'elles le restent. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations sincères et réelles.

Dans le cas où les informations fournies sont fausses, incomplètes ou obsolètes, Ceva se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur, provisoirement ou définitivement.

Le traitement des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte Utilisateur au responsable de traitement de Ceva est soumis aux dispositions de la Politique de Confidentialité de Ceva détaillée sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses Codes de Connexion à un tiers sous quelque forme que ce soit ou à quel titre que ce soit et à informer Ceva de toute utilisation ou suspicion d’utilisation desdits Codes par un tiers non autorisé. L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation confidentielle de ses Codes de Connexion et de toute utilisation qu’il pourrait en faire.

B - UTILISATION DES SERVICES DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions spécifiques aux Services proposés sur le Site / Application.

Notamment, dans le cadre des Services proposés, la soumission sur le Compte Utilisateur d’une photo, d’une création ou d’un témoignage (ci-après le « Contenu »), accorde à Ceva et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif et transférable à l'échelle mondiale, irrévocable et perpétuel, à titre gratuit à utiliser tel que décrit, le Contenu sur les supports de son choix.

Ceva s’engage à mentionner le copyright en cas d’exploitation ou reproduction du Contenu de l’Utilisateur.

C - FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur peut à tout moment procéder lui-même à la suppression de son compte en se connectant à son Compte Utilisateur. La fermeture du Compte entraîne automatiquement et avec effet immédiat la fin de l’accès aux fichiers qui lui sont rattachés.

En cas de non respect des présentes CGU, Ceva se réserve le droit de refuser l’accès aux Services et  de clôturer le Compte Utilisateur.

III. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site / Application appartient et est exploité par Ceva. La présentation du Site / Application et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site / Application ou le composant, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et (i) sont détenus par Ceva ou par ses filiales ou sociétés affiliées, ou (ii) sont détenus par des tiers et font l’objet d’une autorisation d’utilisation et d'exploitation accordée à Ceva par leurs propriétaires.

Aucun élément figurant sur le Site / Application ou le composant ne peut être reproduit, utilisé, modifié, assemblé, décompilé, attribué, sous licencié, transféré, copié, traduit, vendu, publié, exploité  ou diffusé de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Ceva. Seule la copie à usage privé est autorisée pour l’usage personnel, privé et non-commercial, sur l’ordinateur personnel  de l’Utilisateur ou via les outils de partage proposés sur le Site / Application.

Toute utilisation formellement autorisée par Ceva du contenu composant ou figurant dans le Site / Application doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

La violation des ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

Ceva ou ses filiales se réservent le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

IV. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site / Application est à charge de l’Utilisateur qui est responsable du bon fonctionnement de son matériel et de son accès internet.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.

L’usage des contenus mis à disposition par l’intermédiaire du Site / Application  relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Les faits ou actes que l’Utilisateur serait amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle de l’Utilisateur. L’accès aux contenus mis à disposition sur le Site / Application  relève de la responsabilité de l’Utilisateur et Ceva ne pourrait être tenue responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus diffusés sur le Site / Application.

L’Utilisateur est seul responsable à l’égard de Ceva et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu, et ce quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur, par l’intermédiaire du Site / Application, ainsi que pour toute violation des présentes CGU, et la politique de confidentialité.

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